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Juridique : Statut du conjoint  

« Mon conjoint peut-il m'aider occasionnellement et bénévolement ? 

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Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD

Le RGPD, règlement européen entrant en application le 25 mai 2018, en tant que tel ne nous serait pas applicable, comme nous l’a confirmé les services juridiques de la COM et l’ Etat.

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Obligation de télédéclarer le formulaire n° 2069-RCI relatif aux réductions et crédits d'impôt

Vous êtes un professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de votre activité professionnelle ?

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Une Question?

  • Juridique : Statut du conjoint +

    Juridique : Statut du conjoint   « Mon conjoint peut-il m'aider occasionnellement et bénévolement ?  lire la suite

  • RSI - Situation des dirigeants des sociétés mises en sommeil (non dissoutes) +

    Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l’article R 123-69 du Code de Commerce, elle déclare sa… lire la suite

  • RSI - Situation des dirigeants des sociétés en redressement judiciaire +

    Dans le cas d'un redressement judiciaire emportant cession totale de l'entreprise, le jugement ordonnant la cession totale des actifs de… lire la suite

  • RSI - Situation des dirigeants des sociétés en liquidation judiciaire +

    La radiation du RSI est effectuée à la date de la liquidation judiciaire. En effet, en application de l’alinéa 7… lire la suite

  • RSI - Radiation de l'entrepreneur individuel +

    Lorsqu’un artisan ou un commerçant interrompt son activité, il doit être radié à la date effective de la cessation d’activité.… lire la suite
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