Communiqué de presse de Michel MAGRAS, Sénateur de Saint-Barthélemy
Les exonérations de charges renforcées effectives à Saint-Barthélemy depuis le 1er janvier 2017

Les dispositions étendant le bénéfice des exonérations des cotisations patronales renforcées, notamment dans le secteur touristique, adoptées au projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2016 ont été rectifiées afin de rendre leur application effective à Saint-Barthélemy.

En effet, jusqu’en 2015, les entreprises de Saint-Barthélemy bénéficiaient du dispositif d’exonération de droit commun mais étaient exclues de celui en vigueur pour les secteurs exposés, autrement dit, prioritaires.

Il s’agit des entreprises exerçant leur activité dans les domaines de la recherche et développement ou de la technologie de l’information et de la communication, du tourisme y compris les activités de loisir s’y rapportant, de l’agronutrition ou des énergies renouvelables.

Le PLFSS pour 2016 a prévu un recentrage des exonérations de charges sur les bas et moyens salaires en préservant néanmoins les secteurs prioritaires.

Sur ce texte, Michel Magras avait présenté deux amendements visant à atténuer l’impact de la réduction des exonérations pour les entreprises de l’île.

L’un proposait le maintien du dispositif alors en vigueur, l’autre intégrait les entreprises basées à Saint-Barthélemy dans le périmètre des secteurs prioritaires.

C’est ce dernier qui a été adopté.

Toutefois, une erreur matérielle de rédaction s’était glissée dans la rédaction de l’amendement adopté en 2015.

L’amendement avait été adopté en maintenant la condition de l’assujettissement réel à l’impôt rendant la mesure inopérante à Saint-Barthélemy en raison du statut fiscal.

Un amendement de Michel Magras au PLFSS pour 2017 a corrigé cette scorie.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, dans les secteurs prioritaires, les salaires jusqu’à 1,6 SMIC sont intégralement exonérés.

Jusqu’à 2,5 SMIC, l’exonération s’applique dans la limite de 1,6 SMIC.

Elle devient ensuite dégressive pour s’éteindre à partir de 4,5 SMIC.

Les entreprises des secteurs autres que prioritaires continuent de bénéficier des exonérations de droit commun.