Ouragan Irma - Communiqué CGSS

Recouvrement des cotisations des cotisants de Saint-Barthélemy, concernant l'ensemble des catégories de cotisants pour le stock de dettes jusqu'au 30/06/17 (les cotisations à partir du 01/07/17 dépendant de la MSA Sèvre-Viennes) :

1) Les procédures de recouvrement amiable et forcé sont suspendues du 19 septembre au 31 décembre 2017

2) Arrêt immédiat des prélèvements (notamment dans le cas d'accord de paiement)

Ces dispositifs ne sont, ni des "effacements" de dettes, ni de nouvelles mesures d'exonération et ils ne s'appliquent pas aux entreprises en procédure de lutte contre le travail illégal.