Ouragan Irma - Demande d'état hypothécaire

La CEM vous prie de bien vouloir noter que des mesures exceptionnelles ont été négociées avec la DGFIP de la Guadeloupe afin de répondre aux demandes d’état hypothécaire.

Voir circulaire et formulaire cerfa ci-joints.

Demande d'état hypothécaire, circulaire DGFIP

Formulaire n°3233-SD