INPI - Etape 3 : remplissez le formulaire de dépôt

Déposer une marque implique de remplir un formulaire de dépôt et de constituer un dossier. Votre dossier doit contenir :

 

  • le formulaire de dépôt en 5 exemplaires identiques et signés un par un à la main.

 


Le dépôt électronique de marque est un outil qui vous permet de remplir une demande d’enregistrement de marque que vous pourrez déposer :


 

Attention : Ce formulaire vous propose d’étendre la protection de votre marque à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord avec la Nouvelle-Calédonie, prévue d’ici juin 2014, l’extension de la protection pour la Nouvelle-Calédonie est automatique et gratuite, que vous cochiez la case ou pas.
En revanche, pour la Polynésie française, à partir du 1er février 2014,  si vous souhaitez que votre dépôt de marque y prenne effet, vous devez cocher la case et vous acquitter d’une redevance spécifique de 60 euros.
Pour les titres déposés à l'INPI avant le 1er février 2014, vous devez demander la reconnaissance de votre dépôt de marque auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans ce document : La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI (pdf - 22 Ko).

Ce formulaire peut également vous servir à faire une demande divisionnaire (étape 8) de marque, à faire un dépôt associé à un renouvellement ou à déposer une marque collective de certification ;

 

  • les éventuelles pages "Suite" qui doivent également être signées à la main et fournies en 5 exemplaires ;
  • le paiement des redevances ou le justificatif de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Demande d’enregistrement de marque – Annexe” que l’INPI met à votre disposition ;
  • l’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent, en cas de dépôt par un mandataire autre qu’un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

N’oubliez pas, si vous êtes concerné par l’une de ces situations, de joindre :

 

  • une copie officielle de la ou des demandes antérieures, en cas de priorité ;
  • si la marque vous a été cédée, l’autorisation de revendiquer la priorité. Ce document doit être traduit s’il est en langue étrangère ;
  • les documents justifiant du caractère distinctif que votre marque peut avoir un acquis par usage ;
  • le règlement d’usage, dans le cas du dépôt d’une marque collective de certification en 10 exemplaires.

Toutes les explications pour remplir le formulaire pas à pas se trouvent dans la brochure « Le formulaire Marque »
Télécharger la brochure "Le formulaire Marque"

Soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire : chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 100 €.

Le mot de Monsieur Jérôme GUINET, Président de la Commission Formation & Apprentissage de la CEM

Depuis sa création, afin d'offrir des perspectives d'avenir à la jeunesse de l’île, la C.E.M. mise sur l’apprentissage et la formation professionnelle initiale.

Cette mission s’est organisée en deux temps : d’une part, répertorier les besoins en formation professionnelle et, d’autre part, déterminer les qualifications nécessaires selon les activités professionnelles.

La volonté de notre Commission s’est d’ores et déjà traduite par l’organisation de forums par l’organisation de forums d’informations sur l’apprentissage dans différentes filières ou encore sur l’hygiène alimentaire, la valorisation de la filière apprentissage – qui est au cœur de la dynamique de la C.E.M. – mais également par la réflexion sur les possibilités d’accompagnement administratif dans le domaine du transport et d’hébergement des 16 / 26 ans en apprentissage ou encore, un accompagnement de ces jeunes apprentis dans la vie active.

Un guide pratique est en cours de préparation sur l’apprentissage, la professionnalisation ou encore les stages en entreprises, destiné aux entreprises et aux jeunes afin de leurs faire connaitre ces voies de formation qui contribueront à construire le monde professionnel de demain à Saint Barthélemy.

INPI - Etape 2 : vérifiez la disponibilité de sa marque

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. D’une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Pour savoir comment effectuer une recherche de disponibilité, cliquez ici.