Le Centre de Formalités des Entreprises de la C.E.M est le guichet unique compétent pour recevoir les formalités des entreprises - qu'elles soient individuelles ou morales - exerçants une activité commerciale et/ou artisanale sur le territoire de Saint-Barthélemy.

Les formalités des entreprises exerçants une activité libérale se déclarent directement sur le site internet de l'U.R.S.S.A.F.

Concernant les entreprises exerçant une activité agricole, la C.E.M est à ce jour en attente de la convention qui lui octroiera les compétences des Chambres de l'Agriculture.

Création

La création d'une entreprise est soumise à des formalités administratives qui sont, pour la plupart, prises en charge par votre CFE (immatriculation au répertoire dont dépend votre activité dans les 15 jours du début de l'activité, déclaration aux services des impôts, immatriculation au RSI, …).

Pour déclarer cette création d’entreprise, vous devrez constituer un dossier réunissant :

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Modification

Les événements modificatifs qui surviennent au cours de la vie de l’entreprise doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans le délai d’un mois.

Ces modifications peuvent aller d’un simple changement de l’état civil du dirigeant, à une modification complète de l’objet ou de la forme juridique de la société, en passant par un transfert de siège ou une ouverture d’établissement complémentaire.

Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.

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Cessation d'activité

Que la cessation d’activité de votre entreprise résulte d’un départ en retraite, de la vente de l'entreprise, ou encore du décès de l'exploitant, Etc.…, elle doit faire l’objet d’une déclaration auprès de votre CFE dans les 30 jours suivant la fin d'activité.

Si vous étiez immatriculés en entreprise individuelle, il vous faudra compléter un Formulaire P4 et vous munir d’une copie de votre pièce d’identité ainsi que, pour les artisans, de votre carte d’artisan.

Si l’entreprise à radier est une personne morale, il vous faudra dans un premier temps déclarer la dissolution de la société au moyen du Formulaire M2 , puis 30 jours après sa radiation en utilisant le Formulaire M4 .

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