L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement une simplification des formalités pour l'exercice d'activités indépendantes : une activité commerciale ou artisanale peut être exercée en parallèle d'une activité principale ou en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…).


Qui est concerné

Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

Le statut d'auto-entrepreneur est compatible avec d'autres statuts, dont il est complémentaire :

  • salarié en CDI ou CDD ,
  • demandeur d'emploi, avec maintien partiel des allocations chômage,
  • retraité, qui perçoit une pension de retraite,
  • étudiant et personne en formation initiale,
  • fonctionnaire, sous réserve de l'autorisation expresse de son administration,
  • profession libérale non réglementée,
  • travailleur indépendant, exerçant une activité non salariée non artisanale,
  • exploitant agricole non salarié.

L'activité relevant du régime de l'auto-entrepreneur est alors accessoire à l'activité exercée à titre principal.

Un conjoint collaborateur ne peut pas bénéficier du régime de l'autoentrepreneur pour son activité de conjoint collaborateur.

En revanche, il peut créer sa propre auto-entreprise en parallèle (en activité complémentaire), s'il s'agit d'une activité différente de celle exercée en tant que conjoint collaborateur. Il est possible de cumuler le statut de conjoint collaborateur et la création d'une activité complémentaire sous le régime auto-entrepreneur uniquement pour une activité différente.

À savoir : si l'auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité en dispense d'immatriculation auprès des clients de son employeur uniquement avec son accord.

 

Conditions

Seuils de chiffre d'affaires

Ce statut s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC .

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, voir "Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?"

 

En cas d'activité mixte ou de poly-activités

Si l'auto-entrepreneur souhaite exercer plusieurs activités différentes (exemple restaurateur et créateur de vêtements), il n'est pas nécessaire d'effectuer une déclaration par activité. Il doit s'inscrire pour l'ensemble des activités sur la même entreprise, en précisant l'activité principale.

Si l'activité est mixte, c'est-à-dire relevant de seuils différents (vente de marchandises et prestation de services par exemple), il faut remplir les conditions de chiffre d'affaires suivantes :

  • le CAHT global annuel ne doit pas excéder le plus haut seuil : 82 200 €
  • à l'intérieur du CA global, la part des activités de services ne doit pas dépasser le seuil des prestations de services : 32 900 €

Si les différentes activités relèvent du même seuil, le CA global (en additionnant les CA de chaque activité) ne doit pas dépasser ce seuil : le seuil ne s'applique pas à chaque activité, mais à leur addition.

Source : www.services-public.fr

Attention :

Depuis le 19 décembre 2014, les ressortissants optant pour le régime de l'auto-entrepreneur pour exercer une activité commerciale ou artisanale, ne bénéficient plus de la dispense d’inscription à un registre professionnel (RCS pour les commerçants, RM pour les artisans).

Les auto-entrepreneurs s'étant inscrits avant cette date ont jusqu'au 18 décembre 2015 pour régulariser gratuitement leur situation et s'immatriculer au répertoire compétant.

Pour cela, vous devrez constituer et déposer à la C.E.M. un dossier réunissant : le Formulaire R CMB correctement complété et signé (notice R CMB ) ainsi que l’ensemble des pièces listées dans le document Immatriculation d'une entreprise individuelle .

Comme pour toutes les formalités aux entreprises, vous pourrez demander l’assistance de notre agent CFE. Cette prestation vous sera facturée 70,00 €.

Les demandes de régularisation qui nous seront transmises après le 18 décembre 2015, ne pourront bénéficier de la gratuité pour cette opération.

Débuter une activité sous le régime de l'auto entrepreneur n'est pas exempt de formalité !

Comme pour toute création d'entreprise, il vous faudra constituer un dossier composé de l'ensemble des pièces listées dans le document Immatriculation d'une entreprise individuelle .

Une fois toutes ces pièces réunies, vous pourrez soit effectuer la déclaration de création d'entreprise avec l'assistance de notre agent CFE (prestation facturée 70,00 €), soit bénéficier de la gratuité du service public en déposant votre dossier complet, accompagné du Formulaire P0 CMB ME dument complété et signé.

Attention : les artisans auto-entrepreneurs doivent, comme tous les artisans, suivre le Stage de Préparation à l'Installation avant de s'immatriculer. N'hésitez pas à consulter les dates des prochaines sessions de SPI dans l'agenda de notre centre de formation où à vous rapprocher de notre chargée de formation ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ) pour tout complément d'information sur ce stage.

De plus, certaines activités ne sont pas éligibles au statut d'auto-entrepreneur. Si vous avez un doute concernant votre projet, n'hésitez pas à vous rapprocher de notre agent CFE ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ).

Toutes les modifications concernant votre entreprise, qu'il s'agisse d'un changement d'adresse, d'une modification d'activité, ou encore de la cessation totale de votre activité , devront être déclarées auprès de notre CFE.

Pour cela, vous devrez dans un premier temps vous rapprocher de notre agent CFE ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ) afin que nous vous communiquions la liste des pièces à fournir selon la formalité à déclarer.

Dans un second temps, vous pourrez soit effectuer la formalité avec l'assistance de notre agent CFE (prestation facturé 70,00 €), soit compléter le Formulaire P2-P4 ME (pour les auto entrepreneurs non inscrits à un répertoire) ou le Formulaire P2 CMB (pour les auto entrepreneurs inscrits à un registre professionnel) puis le déposer à notre accueil avec l'ensemble des pièces demandées et ainsi bénéficier de la gratuité du service public.